Article 38 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 5 juin 2025

Modifié par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1

Les membres des chambres régionales et interrégionales, ainsi que leurs suppléants, sont élus pour six ans. Ils prennent leurs fonctions le 1er janvier suivant leur élection.
Les chambres sont renouvelées par moitié tous les trois ans dans les conditions fixées à l'article 3.

Entrée en vigueur le 5 juin 2025

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