Article 44 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Le trésorier garde les fonds et tient les comptes des charges communes. A la fin de chaque exercice, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

[…] La C.I.R.C.J. de Corse ne saurait légitimement soutenir que le délai de prescription a commencé à courir à la date du rapport de M. [T] [E] en date du 16 octobre 2023 alors que les irrégularités comptables lui sont imputables, et ce d'autant plus qu'en application de l'article 44 du décret n°2022-729 du 28 avril 2022, chaque année, « le trésorier garde les fonds et tient les comptes des charges communes. À la fin de chaque exercice, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge ».

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