Article 67 du Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018

Sct. Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022, Sct. Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Le bureau de la chambre nationale, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8, Sct. Section 3 : Les sections de la chambre nationale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 9, Art. 10, Sct. Sous-section 2 : La section des huissiers de justice, Art. 11, Art. 12, Sct. Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 5 : Le comité mixte, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Art. 22, Art. 23, Sct. Chapitre II : Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30

- Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945

Sct. Section I : Composition., Art. 6, Art. 7, Sct. Section II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 8, Art. 9, Sct. Section III : Bureau., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 14, Sct. Section V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 15, Art. 16, Art. 16 A, Art. 16 B, Art. 17, Art. 17 A, Sct. Section VI : De la bourse commune., Art. 18, Sct. Section VIII : Des différends entre commissaires-priseurs et des plaintes contre les commissaires-priseurs., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 32-A, Art. 32-E, Art. 34 A, Art. 34 B, Art. 34 C

- Décret n° 56-222 du 29 février 1956

Art. 40-1, Sct. Section I : Des chambres départementales, Sct. Paragraphe I : Composition., Art. 41, Sct. Paragraphe II : Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions., Art. 42, Art. 43, Sct. Paragraphe III : Bureau., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Sct. Paragraphe IV : Fonctionnement de la chambre., Art. 48, Sct. Paragraphe V : De la chambre siégeant en comité mixte., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Paragraphe VI : De la bourse commune., Art. 55, Art. 59, Art. 60, Sct. Section II : Chambres régionales., Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 74, Art. 74-1, Art. 74-2, Sct. Section IV : Du service de compensation des transports., Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 75-4, Sct. Section V : De la caisse de prêts., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Art. 89, Art. 90, Sct. Section VI : Dispositions communes., Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94

II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à la chambre nationale des huissiers de justice ou à la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires désigne la chambre nationale des commissaires de justice, la référence aux chambres régionales d'huissiers de justice et aux chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires désigne les chambres régionales des commissaires de justice.