Article 58 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 57Article 59
Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire1

1Préparation de l'élection des délégués à la chambre nationale des commissaires de justice entrant en fonction le 1er janvier 2026Accès limité
Lexis Veille · 20 juin 2025
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