Article 60 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 59Article 61
Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026
Abrogé par : Décret n°2025-489 du 3 juin 2025 - art. 2 (V)

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-489 du 3 juin 2025 modifiant le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ; […] En cinquième lieu, en ce qu'il abroge les dispositions de l'article 60 du décret du 28 avril 2022 qui interdisaient au président du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, mise en place à partir du 1er juillet 2022, d'être rééligible à ces fonctions, afin de le soumettre aux conditions de rééligibilité de droit commun prévues par le IV de l'article 3 du même décret, le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48