Article 60 du Décret n°2022-729 du 28 avril 2022
Article 59Article 61
Entrée en vigueur le 5 juin 2025
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

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Décision1

[…] - le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 ; […] 10. En cinquième lieu, en ce qu'il abroge les dispositions de l'article 60 du décret du 28 avril 2022 qui interdisaient au président du bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, mise en place à partir du 1er juillet 2022, d'être rééligible à ces fonctions, afin de le soumettre aux conditions de rééligibilité de droit commun prévues par le IV de l'article 3 du même décret, le décret attaqué n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation.

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