Entrée en vigueur le 1 mai 2022
I. - Les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables :
1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 25 000 unités de ces produits. Toutefois, ils ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la mise sur le marché de la dernière unité intervient entre le 1er janvier et le 31 mars 2023 ;
2° A compter du 1er janvier 2024 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaires annuel supérieur à 20 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits ;
3° A compter du 1er janvier 2025 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.
II. - Sans préjudice des dispositions du I, les articles R. 541-220 à R. 541-222 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret, sont applicables aux produits mentionnés aux 4°, et 12° à 15° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2024.
III. - L'article R. 541-223 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret. Les produits ou emballages auxquels il s'applique bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks jusqu'au 1er janvier 2023, dès lors qu'ils ont été fabriqués ou importés avant la date de publication du présent décret.
[…] la première phrase est ainsi rédigée : "Afin d'améliorer l'information des consommateurs, […] par voie de marquage […] Les faits et la procédure 13 juin 2022 : requête par laquelle deux fédérations professionnelles ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 . 31 mai 2024 : par une décision n°464945 le Conseil d'Etat a rejeté cette requête. […] doit être écarté." […] Arnaud Gossement avocat et professeur associé à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne A lire également : Déchets : publication du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 […]
Lire la suite…> Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, impose « pour chaque produit mentionné à l'article R541-221, le producteur ou importateur met à disposition l'information prévue sur un site ou une page internet dédié comportant une fiche intitulée “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales” de façon à permettre des recherches et requêtes directes sur internet ainsi que l'extraction des données en vue d'un éventuel traitement automatisé des […] Autrement dit, […]
Lire la suite…[…] Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 13 juin 2022 et le 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération de l'hygiène et de l'entretien responsable et la fédération des entreprises de la beauté demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le dernier alinéa de l'article 1er et le III de l'article 3 du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 1°) de suspendre l'exécution du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, insérant dans le code de l'environnement un article R. 541-223 aux termes duquel il est interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage neuf à destination du consommateur les mentions « biodégradable », « respectueux de l'environnement » ou toute autre allégation environnementale équivalente ; 2°) de suspendre l'exécution du III de l'article 3 du même décret ;
Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets est venu préciser les modalités d'application de ce texte. […] Par une requête et un mémoire en réplique en date du 13 juin 2022 et 30 avril 2024, deux fédérations professionnelles ont saisi le Conseil d'Etat afin que soient annulés l'article 1er et le III de l'article 3 du décret susvisé, estimant que l'application de ces dispositions était de nature : d'une part, à entraîner des coûts importants, […]
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