Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 9 : Informations du public sur les produits générateurs de déchets / Sous-section 3 : Information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets
Article R541-220 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1
Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.
Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-221.
Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.
Commentaires • 4
L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets […] #224; l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. ». […] les articles R. 541-220 à R. 541 […] -222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question. […] , […]
Lire la suite…[…] Article L.229-69 du même code (sanctions) Informer sur certaines caractéristiques et qualités environnementales précisées à l'article R.541-220 du code de l'environnement S'abstenir d'apposer une mention « biodégradable » ou un équivalent sur tout emballage de produit neuf S'abstenir d'apposer sur les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unit&
Lire la suite…
> L'article L541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, […] la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses […] Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées […] importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]
Lire la suite…