Article R541-220 du Code de l'environnement

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Version01/01/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-748 du 29 avril 2022 - art. 1

Les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets mentionnées à l'article L. 541-9-1 s'entendent comme les caractéristiques destinées à informer le consommateur sur les conditions relatives à une meilleure prévention et gestion des déchets.
Relèvent de l'information sur les qualités et caractéristiques environnementales, au sens de l'article L. 541-9-1 et dans les conditions prévues par la présente sous-section, les produits neufs mis sur le marché à destination du consommateur mentionnés à l'article R. 541-221.
Sont soumis à l'obligation d'information ainsi définie les producteurs, importateurs ou tout autre metteur sur le marché déclarant, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, un chiffre d'affaire supérieur à 10 millions d'euros et sont responsables annuellement de la mise sur le marché national d'au moins 10 000 unités de ces produits.

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1Passeport numérique des marchandises et fiche produit.
Village Justice · 14 novembre 2023

> L'article L541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets informent les consommateurs, par voie de marquage, d'étiquetage, […] la réparabilité, les possibilités de réemploi, la recyclabilité et la présence de substances dangereuses […] Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées […] importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]

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2Passeport numérique des marchandises et fiche produit
www.jonathandurandavocat.com · 4 novembre 2023

L'article L. 541-9-1 du Code de l'environnement prévoit déjà qu'« Afin d'améliorer l'information des consommateurs, les producteurs et importateurs de produits générateurs de déchets […] #224; l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national et qui sont responsables annuellement de la mise sur le marché de plus de 10 000 unités de ces produits. ». […] les articles R. 541-220 à R. 541 […] -222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question. […] , […]

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3Competition client alert_ Communication sur les qualités environnementales des produits : ce qu'il faut faire et ne pas faire
www.dentons.com · 31 janvier 2023

[…] Article L.229-69 du même code (sanctions) Informer sur certaines caractéristiques et qualités environnementales précisées à l'article R.541-220 du code de l'environnement S'abstenir d'apposer une mention « biodégradable » ou un équivalent sur tout emballage de produit neuf S'abstenir d'apposer sur les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu'en unit&

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