Article R541-220 du Code de l'environnement
Article R541-219Article R541-221
Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1

Commentaires • 7

1. Droit de la consommation et sécurité des produits : les nouveautés applicables en 2025
nomosparis.com · 24 janvier 2025

Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d'y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP. […] L'indice de durabilité est attribué en fonction des critères suivants, précisés à l'article R. 541-221 du code de l'environnement : Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, […] sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l'ordinateur (article R. 541-220 du code de l'environnement). En outre, […] l'article L.541-9-4 du code de l'environnement prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale ou 3 000 € pour une personne physique. […]

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2. Entrée en vigueur de l’indice de durabilité des produits électriques et électroniques
Deloitte Société d'Avocats · 22 mai 2024

Inscrite aux articles R.541-25 et suivants du Code de l'environnement, cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer l'information du consommateur au moment de son achat sur le caractère durable de son produit. […] les producteurs et les importateurs de certains produits étaient dans l'obligation de communiquer sans frais à toute personne en faisant la demande l'indice de durabilité de leurs produits, ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir (article L.541-9-2, […] autant par l'indice de durabilité que par les obligations de visibilité qui devront être affichés sur toutes les pages internet proposant le produit à la vente (article R.541-220 du Code de l'environnement). […]

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3. [Veille] DEEE : publication du décret et des arrêtés du 5 avril 2024 relatifs à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Arnaud Gossement · 8 avril 2024

En premier lieu, le décret du 5 avril 2024 précise les obligations imposées par l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement. […] Ils communiquent sans frais l'indice aux distributeurs et aux vendeurs (cf. article R. 541-218 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] L'administration assure un accès centralisé aux indices de durabilité et aux éléments pris en compte pour le calculer (cf. article R. 541-219 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […] lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement (cf. article R. 541-220 nouveau du code de l'environnement - article 1 er du décret du 5 avril 2024). […]

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