Entrée en vigueur le 8 avril 2024
Modifié par : Décret n°2024-316 du 5 avril 2024 - art. 1
I.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, le vendeur fait figurer, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218, l'indice de durabilité, de manière visible, lisible et aisément accessible sur chaque équipement proposé à la vente ou à proximité immédiate.
II.-Lorsque l'équipement est proposé à la vente à distance, le vendeur affiche l'indice de durabilité de manière visible, lisible et aisément accessible dans la présentation de l'équipement et dans toutes les pages internet sur lesquelles il est proposé de procéder à l'achat de l'équipement, à proximité de l'indication de son prix, selon les modalités et la signalétique prévues par l'arrêté mentionné au I de l'article R. 541-218. Cette obligation ne s'applique pas aux pages récapitulatives de commande et de paiement.
III.-Le vendeur met également à disposition des consommateurs le tableau mentionné au 2° du II de l'article R. 541-218, par tout procédé approprié. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en magasin, un affichage en rayon informe le consommateur de l'existence du tableau et de la possibilité d'y avoir accès. Sur demande du client, un exemplaire doit lui être délivré sous un format papier ou dématérialisé, selon son choix. Lorsque l'équipement est proposé à la vente en ligne, ce tableau est accessible directement depuis les pages internet où est affiché l'indice de durabilité.
Inscrite aux articles R.541-25 et suivants du Code de l'environnement, cette nouvelle obligation a pour objectif de renforcer l'information du consommateur au moment de son achat sur le caractère durable de son produit. […] les producteurs et les importateurs de certains produits étaient dans l'obligation de communiquer sans frais à toute personne en faisant la demande l'indice de durabilité de leurs produits, ainsi que les paramètres ayant permis de l'établir (article L.541-9-2, […] autant par l'indice de durabilité que par les obligations de visibilité qui devront être affichés sur toutes les pages internet proposant le produit à la vente (article R.541-220 du Code de l'environnement). […]
Lire la suite…Autrement dit, les articles R541-220 à R541-222 du Code de l'environnement s'appliquent uniquement aux entreprises qui réunissent les critères en question Explications détaillées > Le Gouvernement a édité une FAQ complète sur cette fiche produit : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/... […] Entrée en vigueur des obligations françaises > Entrée en vigueur de façon progressive par pallier d'entreprise ; > Article 3 du décret n°2022-748 du 29 avril 2022 : « 1° A compter du 1er janvier 2023 aux producteurs, importateurs et tout autre metteur sur le marché qui déclarent, pour les produits mentionnés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national, […]
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Les articles L. 421-1 et suivants du code de la consommation français ont été modifiés afin d'y intégrer les nouvelles obligations prévues par le RGSP. […] L'indice de durabilité est attribué en fonction des critères suivants, précisés à l'article R. 541-221 du code de l'environnement : Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, […] sans nécessité pour le consommateur de procéder à une manipulation de l'ordinateur (article R. 541-220 du code de l'environnement). En outre, […] l'article L.541-9-4 du code de l'environnement prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale ou 3 000 € pour une personne physique. […]
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