Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une somme de 2 599,80 euros correspondant à l'acompte dit « de phase 1 » sur l'aide prévue par l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une somme de 2 617,30 euros correspondant à l'acompte dit « de phase 1 » sur l'aide prévue par l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une somme de 5 357,80 euros correspondant à l'acompte dit « de phase 1 » sur l'aide prévue par l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;