Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2022 |
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| Dernière modification : | 6 octobre 2022 |
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». Aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». Aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. () ». […]
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». Aux termes de l'article 2 de ce décret : « L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 31 juillet 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté. () ». […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim), notamment son article 2,
Décrète :
Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.
- SOGEBUL
- MAGER
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1995, 93-14.829, Inédit
- Entreprises CROIX MOLIGNEAUX (80400)
- Article 706 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 29 août 2024, n° 2404252
- TRANSPORTS CLEMENTE (SAINT-DENIS-DE-CABANNE, 479529372)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 septembre 2024, n° 24/02834
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 21 juin 2024, 23NT01420, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mars 2024, n° 23/00660
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 30 septembre 2024, n° 24/01000
- SARL INTENSITE (ONCY-SUR-ECOLE, 384033932)
- Redressement judiciaire SARREBOURG (57400)
- FRANCE PROPULSION (BIOT, 422062885)
- Article 313-1 du Code pénal
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)