Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1286 du 4 octobre 2022 - art. 1
L'aide prend la forme d'une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 30 septembre 2022, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Son plafond par entreprise est précisé par arrêté.
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une somme de 2 599,80 euros correspondant à l'acompte dit « de phase 1 » sur l'aide prévue par l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 1°) d'annuler le titre de perception émis le 6 juillet 2023 par l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) en vue du recouvrement d'une somme de 2 617,30 euros correspondant à l'acompte dit « de phase 1 » sur l'aide prévue par l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 et de le décharger de l'obligation de payer cette somme ;
[…] 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 : « Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. ». […]