Article 3 du Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

Article 3 du Décret n°2022-802 du 12 mai 2022

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté.

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