Article 21 du Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation

Article 21 du Décret n°2022-813 du 16 mai 2022

Entrée en vigueur le 18 mai 2022

Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du présent décret.

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