Décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 18 mai 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 mai 2022 |
Commentaires • 7
Décisions • 4
—
[…] S'agissant de la notion de “dysfonctionnement qui affecte la réalisation de l'objet du fonds de dotation” à savoir l'affectation d'un patrimoine à la réalisation ou au soutien d'une œuvre ou d'une mission d'intérêt général, elle a été précisée par l'article 9 du décrêt n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation tel que modifié par le décrêt n° 2022-813 du 16 mai 2022, lesquels textes réglementaires se bornent à compléter les dispositions législatives précitées.
Rejet —
[…] — en vertu du principe de rétroactivité in mitius, le préfet aurait dû faire application de la version de l'article 2bis du décret du 11 février 2009 dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 ;
—
[…] L'article 6 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation modifié par le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 prévoit : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment son article R. 332-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-2 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment son article 140, dans la rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dans la rédaction résultant du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation ;
Vu le décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 1
- Décret n°2009-158 du 11 février 2009Art. 2
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