Article 2 du Décret n°2022-849 du 2 juin 2022

Entrée en vigueur le 4 juin 2022

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Entrée en vigueur le 4 juin 2022

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