Article 4 du Décret n°2022-850 du 3 juin 2022

Entrée en vigueur le 5 juin 2022

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 5 juin 2022

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