Article 3 du Décret n°2022-866 du 8 juin 2022

Entrée en vigueur le 10 juin 2022

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État chargée de la mer reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.

Entrée en vigueur le 10 juin 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).