Article 7 du Décret n°2022-873 du 8 juin 2022

Entrée en vigueur le 11 juin 2022

L'agent comptable, dénommé receveur des fondations, est commun à l'Institut et à chacune des académies. Il est nommé par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du chancelier, approuvée par les secrétaires perpétuels de chaque académie, après présentation à la commission administrative centrale.

Entrée en vigueur le 11 juin 2022

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