Article 10 du Décret n°2022-873 du 8 juin 2022

Entrée en vigueur le 11 juin 2022

La commission administrative centrale ou les commissions administratives de chaque académie peuvent demander, chacune en ce qui la concerne, un audit externe de la gestion financière de l'Institut ou des académies. Les résultats de ces contrôles leur sont adressés et sont transmis à la Cour des comptes. S'agissant de la gestion des placements financiers, un audit est effectué au moins tous les trois ans.

Entrée en vigueur le 11 juin 2022

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