Décret n°2022-875 du 9 juin 2022

Article 1 du Décret n° 2022-875 du 9 juin 2022 relatif aux conditions d'échange d'informations nécessaires à l'accompagnement des militaires et anciens militaires blessés

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1110-3-5, Art. R1110-3-6

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