Entrée en vigueur le 15 juin 2022
Au titre de la première mesure de l'audience :
1° Par dérogation à l'article R. 7343-80 du code du travail, le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 15 juin 2022 ;
2° Par dérogation à l'article R. 7343-81 du même code, pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 15 juin 2022 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente ou, si elle a adhéré à l'organisation concernée au cours de l'année 2022, au titre de la durée de son adhésion.
2. Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 15 juin 2022
3. Plateformes numériques : les règles d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes sont fixéesAccès limité
Open Lefebvre Dalloz
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Au mois de mai 2022, s'est déroulé le scrutin permettant la mesure de l'audience des organisations des travailleurs des plateformes numériques (VTC et livraison) (v. notre article). […] Le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 (JO, 14 juin) précise les modalités d'appréciation de cette représentativité, et fixe les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Arpe arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes. […]
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