Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
Article 1 du Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R611-10, Art. R611-11, Art. R611-19, Art. R611-46-1, Art. R621-8, Art. R621-8-1, Art. R622-16, Art. R624-13-1, Art. R631-1, Art. R641-7, Art. R643-5, Art. R643-21, Art. R642-40, Art. R651-5, Art. R651-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, Art. R681-1, Art. R681-2, Art. R681-3, Art. R681-4, Art. R681-5, Art. R681-6, Art. R681-7
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