Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations d'incompatibilité du conciliateur sont appréciées en considération de l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire.
Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. Principe et définition du mandat ad'hoc : le mandat ad'hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise « avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ». […] Réglementation applicable : la procédure dite « de conciliation » est régie par les dispositions des articles L611-4 à Article L611-12 et R611-22 à R611-46-1 du Code de Commerce [2]. […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…[…] de mandat ad'hoc est régie par les dispositions de l'article L611-3 et R611 -18 à R611 -21-1 du Code de Commerce [5]. […] dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise « avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ». […] Procédure dite « de conciliation » (la procédure sera décrite de manière succincte) Réglementation applicable : la procédure dite « de conciliation » est régie par les dispositions des articles L611-4 à Article L611-12 et R611 -22 à R611-46 -1 du code de commerce
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Règlementation applicable : la procédure dite « de mandat ad'hoc » est régie par les dispositions de l'article L 611-3 et R611-18 à R611-21-1 du Code de Commerce [1]. Principe et définition du mandat ad'hoc : le mandat ad'hoc est une procédure, préventive et confidentielle, de règlement amiable des difficultés, dont le but est de rétablir la situation de l'entreprise « avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ». […] Réglementation applicable : la procédure dite « de conciliation » est régie par les dispositions des articles L611-4 à Article L611-12 et R611-22 à R611-46-1 du Code de Commerce [2]. […] Par ailleurs, […]
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