Article 1 du Décret n°2022-891 du 14 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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