Article 32 du Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels

Article 32 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Les membres des juridictions disciplinaires restent soumis à la déontologie et à la discipline de leur profession, même s'ils ne l'exercent plus.

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