Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le recours dirigé contre une décision portant rappel à l'ordre, injonction ou liquidation de l'astreinte est formé, instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond.
Les dispositions des articles 36 à 41 du présent décret sont applicables.
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Lire la suite…Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance susceptible d'appel
Le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d'appel de Nancy lui a adressé un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus constituaient un manquement à ses obligations professionnelles. […] la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile. […]
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