Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Dans l'exercice de leurs attributions, les enquêteurs ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. Ils exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser tout conflit d'intérêt. Ils conduisent les enquêtes de manière impartiale.
L'enquêteur ne peut enquêter sur des faits dont il a eu à connaitre en qualité d'inspecteur.
[…] Le commissaire de justice fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des poursuites disciplinaires et du jugement, alors « qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, il est institué, […] un service chargé de réaliser les enquêtes sur les agissements susceptibles de constituer un manquement disciplinaire ; l'article 16 du décret du 17 juin 2022 prescrit que, dans l'exercice de leurs attributions, […] 16, 20, 25 et 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »