Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le service d'enquête territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
Le procureur général compétent est celui du ressort de la cour d'appel dans lequel le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
[…] et telle que prévue à l'article 15 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 ;2) la proposition initiale de composition du service d'enquête émanant de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris, […] 7 mai 2010, n° 303168).A cet égard, la commission souligne que dans une décision n° 474435 du 19 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que les documents qui conduisent à la saisine des instances disciplinaires des avocats, […] En vertu des articles 19 à 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, ce service peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire pour son enquête, […]
Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». […] le président de la Chambre nationale (II et III de l'article 24 de la même ordonnance), le procureur de la République ou la chambre de discipline. […] En vertu des articles 19 à 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, ce service peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire pour son enquête, […]
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