Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Si l'autorité compétente pour engager l'action disciplinaire qui a saisi le service d'enquête décide de ne pas donner suite à l'affaire, elle en avise le professionnel et, s'il y a lieu, l'auteur de la réclamation.
La décision de ne pas donner suite ne prive pas les autres autorités compétentes de la faculté d'engager l'action disciplinaire.
[…] Le commissaire de justice fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation des poursuites disciplinaires et du jugement, alors « qu'aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, il est institué, […] le cas échéant, les faits susceptibles d'être qualifiés disciplinairement ; l'article 26 du décret précise que si l'autorité compétente pour engager l'action disciplinaire qui a saisi le service d'enquête décide de ne pas donner suite à l'affaire, […] 20, 25 et 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
[…] des documents suivants :1) la proposition rectifiée de composition du service d'enquête émanant de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 2023 telle que visée dans la décision du procureur général près la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2023 portant agrément des membres du service d'enquête placé auprès de la chambre de discipline des commissaires de justice de Paris, et telle que prévue à l'article 15 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 ; […] En vertu des articles 19 à 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, […]
Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (...) ». […] le président de la Chambre nationale (II et III de l'article 24 de la même ordonnance), le procureur de la République ou la chambre de discipline. […] En vertu des articles 19 à 26 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, ce service peut procéder à toute mesure d'instruction nécessaire pour son enquête, […]
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