Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La procédure applicable devant les juridictions disciplinaires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires est régie par les dispositions du présent décret et par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent décret. Toutefois, lorsque la cour nationale de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation siège dans sa formation présidée par un membre du Conseil d'Etat, la procédure est régie par le code de justice administrative.
En première instance, toute partie peut être assistée ou représentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les professionnels peuvent également être assistés par un membre de leur profession.
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Lire la suite…(Cour nationale de discipline des notaires 24 février 2024 RG n° 23/08) Selon l'article 48 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, […] La décision de mettre fin à l'exécution est ainsi subordonnée à deux conditions cumulatives : un risque de conséquences manifestement excessives et l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation. […] En effet, même si en vertu de l'article 39 du décret du 17 juin 2022 le livre 1er du code de procédure civile est applicable devant les juridictions en charge de la discipline des officiers ministériels, […]
Lire la suite…Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, le président de la chambre de discipline statue sur le recours par une décision juridictionnelle de première instance susceptible d'appel
Le président de la chambre régionale des commissaires de justice (CRCJ) de la cour d'appel de Nancy lui a adressé un rappel à l'ordre en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, au motif que les propos tenus constituaient un manquement à ses obligations professionnelles. […] la Cour de cassation censure cet arrêt au visa des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et 543 du code de procédure civile. […]
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