Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La juridiction territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle le professionnel exerçait ses fonctions au moment des faits.
[…] des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] Procédure disciplinaire devant les chambres de discipline et la Cour nationale de discipline Le chapitre IV du nouveau décret, […] prévoit dans sa section I les dispositions communes aux différentes procédures (D., art. 36 à 41). […] La procédure de relèvement précisée à l'article 53 du décret s'applique aux demandes présentées à compter cette même date (D., art. 96, I). […]
Lire la suite…Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, […] Selon les deux premiers de ces textes, le rappel à l'ordre, que le président de la CRCJ adresse au professionnel ayant manqué à ses obligations, peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort par un recours qui est instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 36 à 41 du décret précité.
Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » Tel est le cas de l'article 36 (abrogé par décret du 17 juin 2022) du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels selon lequel « L'appel est formé dans le délai d'un mois. […]
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