Article 36 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Article 35Article 37
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire • 1

1. Les délais de recours à compter du prononcé d’un jugement
www.canopy-avocats.com · 15 novembre 2022

Le délai court même à l'encontre de celui qui notifie. » Tel est le cas de l'article 36 (abrogé par décret du 17 juin 2022) du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels selon lequel « L'appel est formé dans le délai d'un mois. […]

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Décision • 1

Lorsque le rappel à l'ordre adressé, en application des articles 6 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, 11 et 39 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, par le président de la chambre régionale des commissaires de justice à un professionnel ayant manqué à ses obligations, est contesté, […] Selon les deux premiers de ces textes, le rappel à l'ordre, que le président de la CRCJ adresse au professionnel ayant manqué à ses obligations, peut être contesté devant le président de la juridiction disciplinaire de premier ressort par un recours qui est instruit et jugé selon la procédure accélérée au fond régie par les dispositions des articles 36 à 41 du décret précité.

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Document parlementaire • 0

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