Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
I. − Tout professionnel qui ne prête pas le serment professionnel dans le mois de la publication de sa nomination au Journal officiel est déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions sauf s'il peut justifier d'un cas de force majeure.
II. - Peut également être déclaré démissionnaire d'office, après avoir été mis en demeure de présenter ses observations :
1° Le professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions ;
2° Le professionnel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à exercer ses fonctions.
(Cour nationale de discipline des notaires 16 février 2024 RG n° 23/09) Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, la juridiction disciplinaire constate l'empêchement ou l'inaptitude dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Et, selon l'article 61. […] II. 1° du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, peut être déclaré démissionnaire d'office, le professionnel qui, soit en raison de l'éloignement prolongé de son office, […]
Lire la suite…[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de discipline des notaires, 16 février 2024), le président du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (président du CRN d'Aix-en-Provence) a assigné M. [K], notaire (le notaire), afin de voir constater qu'il est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions en raison de son état physique ou mental, par application de l'article 61, II, 1°, du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des notaires.
[…] En effet, conformément au II de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, après avoir mis en demeure la personne concernée de présenter ses observations, la Chancellerie peut déclarer démissionnaire d'office un « professionnel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à exercer ses fonctions » 55. c) Le cas des cessions précoces d'offices créés 108. […]
[…] 61 Avis n° 16-A-25 et n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatifs des huissiers de justice et des commissaires- priseurs judiciaires. […] En effet, conformément au II de l'article 61 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, après avoir mis en demeure la personne concernée de présenter ses observations, la Chancellerie peut déclarer démissionnaire d'office un « professionnel qui, par des manquements répétés à ses obligations professionnelles, a révélé son inaptitude à exercer ses fonctions » 68.
Pris en application de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] La section III prévoit les conditions de la nouvelle procédure de suspension provisoire et les procédures particulières font l'objet de la section IV (D., art. 61 à 63). […]
Lire la suite…