Article 73 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
L'ordonnance qui a prescrit la fermeture de l'étude peut être rapportée à la demande de l'organisme professionnel.
La réouverture est de droit quand elle est demandée par le professionnel à la fin de l'interdiction temporaire ou de la suspension provisoire ou, si celui-ci a cessé définitivement ses fonctions, par le nouveau titulaire de l'office.
La décision est notifiée, à la diligence du président de l'organisme requérant, à l'administrateur et, s'il y a lieu, au titulaire de l'office.
[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] Effets des décisions disciplinaires Le chapitre V du décret du 17 juin 2022 détermine, dans une première section, les règles applicables en matière d'administration provisoire (D., art. 64 à 73) et, dans une seconde section, les effets des décisions disciplinaires sur les structures d'exercice (D., art 74). […]
Lire la suite…