Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Lorsque la juridiction disciplinaire de première instance est saisie par requête, le président fixe par ordonnance les date et heure de l'audience. Le requérant signifie la requête et l'ordonnance au professionnel.
Toutefois le président peut rejeter par ordonnance motivée les requêtes irrecevables, manifestement infondées ou qui ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article 40 du présent décret. Elle peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles 51 et 52.
Vous pouvez saisir le médiateur du Notariat, en application de l'article L 612-1 du code de la consommation. Lien vers le site Cette procédure est indépendante de la procédure de réclamations, ou disciplinaire, engagée par le Conseil régional. Comment envoyer une réclamation ? […] Votre requête (articles 42 et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022) est à adresser, pour les notaires ou offices du ressort de la Compagnie des Notaires de Paris (75, 93, 94), par voie papier, à l'adresse suivante : Juridiction Disciplinaire, Chambre Interdépartementale de Paris, Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d'appel de Paris I, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
Lire la suite…L'absence de notification n'est pas sanctionnée par l'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 et ne constitue pas une cause d'irrecevabilité du recours. 2°) Suspension provisoire de l'article 17 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022. […] L'appelant notifie son appel aux autres parties par tout moyen conférant date certaine. […] Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable ». […]
Lire la suite…[…] 5. Il résulte des dispositions des articles 973 du code de procédure civile et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels que le recours contre la décision rendue par le président de la Cour nationale de discipline auprès de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit être formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
(Cour nationale de discipline des notaires 28 juin 2024 RG n° 24/03) L'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels régit la procédure devant la juridiction disciplinaire du second degré dans les termes suivants : « Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du […] Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable ». L'article 45 du même décret, […]
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