(Cour nationale de discipline des notaires 24 février 2024 RG n° 23/08) Selon l'article 48 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022, relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, les jugements rendus par les juridictions de première instance sont exécutoires par provision. […] L'article 49 du même décret prévoit que la juridiction saisie du recours contre la décision disciplinaire rendue en première instance peut, sur demande du professionnel, mettre fin à l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. […]