Article 51 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Article 50Article 52
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires • 10

1. La méconnaissance du droit n'est pas une excuse pour le notaire même en matière disciplinaireAccès limité
Jean-françois Sagaut · Defrénois · 14 avril 2023

2. Décision disciplinaire du 28 juin 2024 RG n° 24/03
notaires.fr

(Cour nationale de discipline des notaires 28 juin 2024 RG n° 24/03) L'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels régit la procédure devant la juridiction disciplinaire du second degré dans les termes suivants : « Pour les commissaires de justice et les notaires, l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire ou en matière de suspension provisoire par la chambre de discipline est formé par tout moyen conférant date certaine au secrétariat de la cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du […] Toutefois, l'article 44 n'est pas applicable ». L'article 45 du même décret, […]

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3. Décisions du 6 mai et du 15 octobre 2025 - RG 2025-001 - Chambre de discipline de Dijon
notaires.fr

En application des dispositions de l'article 46 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022. […] DIT que la présente décision sera notifiée par le secrétariat de la Chambre de Discipline aux parties, au Procureur général près la Cour d'Appel de BESANCON et communiquée au Conseil Supérieur du Notariat conformément à l'article 40 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. […] RAPPELLE qu'en application de l'article 51 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, […]

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Décision • 1

[…] 10. Enfin, il ressort de l'article 51 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 que l'appel d'une décision rendue en matière disciplinaire est formé par tout moyen au secrétariat de la Cour nationale de discipline dans le délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, le professionnel et le plaignant étant tenus de constituer avocat, les autres parties ainsi que, s'il n'est pas partie, le procureur général disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification du recours pour former un recours incident.

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Document parlementaire • 0

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