Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le professionnel frappé d'une peine définitive de destitution peut demander à la juridiction disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance de le relever de l'incapacité résultant de cette décision par voie d'assignation délivrée au procureur général et à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.
La demande est instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
[…] Vu le code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée qui réunit, […] Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu le décret n° 2022-544 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de déontologie des officiers ministériels ; Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu les avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016, […] Article 92. 49 Ibid., Article 95. 50 Ibid., Article 99. 51 Article 93 du règlement du 5 octobre 2020. 52 Ibid., Article 98. 53 Ibid., Article 94. 54 Ibid., Article 95. 15
[…] des greffiers des tribunaux de commerce, des notaires et des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation (v. « Commissaire de justice : les règles de discipline et de déontologie sont fixées »), le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 complète, avec ses 97 articles, les nouvelles règles qui s'appliqueront à ces professions dès le 1er juillet 2022. […] La section II, […] art. 51 et 52) et la troisième sous-section, la procédure de relèvement d'un professionnel frappé d'une peine définitive de destitution (D., art. 53). […] La procédure de relèvement précisée à l'article 53 du décret s'applique aux demandes présentées à compter cette même date (D., art. 96, I). […]
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