Article 53 du Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le professionnel frappé d'une peine définitive de destitution peut demander à la juridiction disciplinaire qui a statué sur l'affaire en première instance de le relever de l'incapacité résultant de cette décision par voie d'assignation délivrée au procureur général et à l'autorité de la profession compétente pour exercer l'action disciplinaire.
La demande est instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure accélérée au fond.
[…] , Article 92. 49 Ibid., Article 95. 50 Ibid., Article 99. 51 Article 93 du règlement du 5 octobre 2020. 52 Ibid., Article 98. 53 Ibid., Article 94. 54 Ibid., Article 95. 15 73. […]
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