Décret n°2022-923 du 22 juin 2022
Article 2 du Décret n° 2022-923 du 22 juin 2022 relatif à la déclaration d'utilité publique de certains projets de travaux et d'ouvrages concernant les aérodromes et susceptibles d'entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueSct. Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Sct. Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre , Art. R122-9, Art. R122-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable , Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Sct. Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, Art. R122-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R122-8
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