Article Annexe 1-4 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […] TABLEAU 2 Annexe aux articles R. 233-2 et R. 232-10 Renseignements concernant les filiales et participations Article Annexe 3-1 NOTA : Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022. […] Article Annexe 4-3 DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION 1. […] et de matériel d'équipement prévus à l'article L. 525-9 du présent code.