Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation |
Commentaires • 44
Décisions • 4
—
[…] 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 : « Pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
Cassation —
[…] Vu les articles L. 242-1, L. 221-9, et L. 221-5, 1°, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 6°, du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article R. 111-1, 6°, de ce code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :
Cassation —
[…] Vu les articles L. 242-1, L. 221-9 et L. 221-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, l'article L. 111-1, 6°, du même code, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et l'article R. 111-1, 6°, de ce code, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1641 à 1649 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-11 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-9 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5
- Code de la consommationSct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R217-6, Art. R217-7
- TRANSMEAT SAS
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 434446
- G&C
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 26 mars 2025, n° 21/07900
- Article 226-13 du Code pénal
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- Article 80-5 du Code de procédure pénale
- CODIBAT (CHATENAY-MALABRY, 692049208)
- Article L681-2 du Code de commerce
- CHASTAGNER LOCATION (NEUILLY-SUR-MARNE, 628201956)
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2023, n° 2210873
- LES CIMES (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 878842160)
- GRAND DELTA HABITAT (AVIGNON, 662620079)
- MOUSSAC FINE ART (PARIS 8, 853468650)
- EKF (GENAS, 798454021)
- Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2025, n° 2411965
- Article 144 du Code de procédure pénale