Article 27 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Article 26Article 28
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

[…] 57 Ibid. 58 Éléments rapportés par la CNCJ aux services d'instruction ; cote 170. 59 Ibid. 60 Article 27 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. 61 Ibid. 62 Éléments rapportés par la Chancellerie aux services d'instruction ; cotes 115 et 116. 63Ibid. 64 Éléments rapportés par le CNAJMJ aux services d'instruction ; cotes 194 et 232. 65 Ibid. 66 Article R. 814-53 du code de commerce. 67 Ibid. 68 Éléments rapportés par le CNB aux services d'instruction ; cote 124. 69 Article 5, alinéa 3 de la loi de 1971. 19

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