Article 27 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Un commissaire de justice peut être autorisé à créer un ou plusieurs bureaux annexes, dans le ressort de la cour d'appel du siège de son office ou dans un canton ou une commune limitrophe du lieu où ce siège est établi. Ces bureaux annexes peuvent être ouverts soit à date fixe, soit à titre permanent. L'ouverture peut n'être autorisée que pour une durée limitée. Le ou les bureaux annexes ainsi ouverts restent attachés à l'office, sans qu'il soit besoin, lors de la nomination d'un nouveau titulaire de l'office, de renouveler l'autorisation précédemment accordée.
L'autorisation est donnée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle peut être rapportée à tout moment, dans les mêmes formes, si les circonstances ont cessé de la justifier.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

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Décision1

[…] 57 Ibid. 58 Éléments rapportés par la CNCJ aux services d'instruction ; cote 170. 59 Ibid. 60 Article 27 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice. 61 Ibid. 62 Éléments rapportés par la Chancellerie aux services d'instruction ; cotes 115 et 116. 63Ibid. 64 Éléments rapportés par le CNAJMJ aux services d'instruction ; cotes 194 et 232. 65 Ibid. 66 Article R. 814-53 du code de commerce. 67 Ibid. 68 Éléments rapportés par le CNB aux services d'instruction ; cote 124. 69 Article 5, alinéa 3 de la loi de 1971. 19

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