Entrée en vigueur le 23 mars 2025
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :
« Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ».
Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination.
[…] ORDONNONS la transmission par le greffe du dossier au tribunal judiciaire de Metz conformément à l'article 58 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 afin que Mme [D], [F], [C] [K] prête serment devant ce tribunal.