Article 2 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Commentaires • 3

1. Devenir commissaire de justice : parcours et perspectivesAccès limité
Solent avocats · 4 mai 2025

2. Commissaire de justice
Institut National de la Propriété Industrielle · 13 juillet 2023

La nomination s'effectue soit : - sur présentation : dans ce cas, le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; - dans un office à créer : les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 […] S'agissant des tarifs des commissaires de justice, […]

 Lire la suite…

3. [Brèves] Parution simultanée de deux décrets relatifs aux conditions d'exercice et à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire…Accès limité
Alexandra Martinez-ohayon Et Abdoul Yatera · Lexbase · 10 juillet 2022
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Décision • 0

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