Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues aux articles suivants.
La nomination s'effectue soit : - sur présentation : dans ce cas, le candidat à la succession d'un commissaire de justice sollicite l'agrément du garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ; - dans un office à créer : les commissaires de justice peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dans les conditions prévues à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 […] S'agissant des tarifs des commissaires de justice, […]
Lire la suite…