Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Les nominations aux fonctions de commissaire de justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé.
[…] Tout d'abord, aux termes de l'article 80 du même décret : « Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, […] Elle exerce les attributions prévues par l'article 118 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ».
[…] 214 Article 15 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice et article 7-1 de l'arrêté du 19 octobre 2020 fixant le programme, les conditions d'organisation et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice. 215 Ibid. 216 Article 117 du décret du 5 juillet 1973 précité. 217 Ibid., Article 116. 218Article 24 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés. 219 Article 17 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022, précité. 220 Ibid., Article 52. 221 Voir rapport transmis au Parlement le 28 février 2022 et publié au Journal officiel du 1er mars 2022. 222 Cote 643. 123