Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié.
[…] Aux termes de l'article 35 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, « le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire de justice salarié ».
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