Article 62-1 du Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Article 62Article 62-2
Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 9

Commentaires • 3

1. Prescriptions permettant l'obtention de l'attestation de conformité de logiciels de comptabilité des offices de commissaires de justiceAccès limité
Lexis Veille · 18 juillet 2025

2. Fixation des prescriptions et obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justiceAccès limité
Lexis Veille · 17 février 2025

3. Vous avez cherché
lexisveille.fr

L'article 36 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales allonge de six à dix ans le délai de conservation des documents pouvant être demandés par l'administration fiscale dans le cadre de ses droits de communication, d'enquête et de contrôle. Cette réforme, […] professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant.... […] Un arrêté du 15 juillet 2025 fixe, en application de l'alinéa 2 de l'article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, […]

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Décision • 0

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