Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les commissaires de justice, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
Le décret reprend principalement à droit constant le décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice. Il insère les nouveautés introduites par l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. L'entrée en vigueur de ce texte est fixée au 1er septembre 2024. […] Les sociétés de commissaires de justice disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles du décret, à l'exception des obligations de remontées de certaines informations au garde des sceaux, ministre de la justice, prévues à l'article 213 du décret, et au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, prévues à l'article 236 du décret.
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