Article 2 du Décret n°2022-959 du 29 juin 2022
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.