Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 relatif aux conventions sans frais entre les opérateurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et les propriétaires, ou syndicats des copropriétaires, pour l'installation d'une infrastructure collective dans l'immeuble
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2022 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 6
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Décision • 0
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Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 353-13 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 janvier 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière en date du 21 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques, Sct. Section 5 : Pilotage de la recharge et restitution de l'énergie, Sct. Section 6 : Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs, Art. R353-13-1, Art. R353-13-2, Art. R353-13-3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
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