Entrée en vigueur le 7 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-510 du 5 juin 2024 - art. 1
I.-La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour l'électricité et le gaz naturel, au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2022, elle est déposée entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023.
-pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mars et d'avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024 ;
-pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de mars à décembre 2022, et pour la chaleur ou le froid produits à partir de gaz naturel ou d'électricité au titre des mois de mars à août 2022, elle est déposée entre le 16 janvier 2023 et le 31 décembre 2023 ;
- pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d'aide est déposée sur le fondement soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.
II.-Au titre d'un même mois d'une même période éligible, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8, soit de l'article 9-1, soit de l'article 9-4.
III.-Les aides visées aux articles 4, 7 et, 8, 9-1 et 9-4 peuvent être cumulées sur plusieurs mois sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.
IV.-Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précités ne peuvent déposer leur demande d'aide au titre du présent décret qu'après avoir obtenu le bénéfice desdites aides.
[…] le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, […] Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 30 octobre 2023, la société à responsabilité limitée Société métallurgique de Seurre soumet au tribunal un litige relatif à l'aide prévue par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, au titre des mois de janvier et de février 2023. […]
[…] Elle soutient qu'à la date de dépôt de sa demande, soit le 23 novembre 2023, elle respectait les conditions mises à l'octroi de cette aide, fixées aux articles 1, 2 et 4 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; le non-respect de la période mentionnée à l'article 3 de ce décret, qui ne présente pas de caractère impératif, n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le directeur départemental des finances publiques a ajouté à la loi une condition non prévue.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - l'administration fiscale a entaché sa décision d'une erreur de droit en faisant application des dispositions du 4° du III de l'article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ; […] - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ;