Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 août 2024 et 18 août 2025, la société Marcel France Mecano Galva, représentée par M^e Toret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2024 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a rejeté sa demande de régularisation tendant au bénéfice de l’aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, pour un montant de 47 396 euros au titre des périodes éligibles de mars et avril 2023 et de mai et juin 2023 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à titre principal, de lui accorder le bénéfice de cette aide pour un montant de 47 396 euros, assorti des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande de régularisation du 15 mai 2024, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les meilleurs délais à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision a été prise par une autorité incompétente ;

- elle n’a pas été informée par l’administration fiscale de son intention de prendre une décision défavorable et n’a pas été mise à même de présenter ses observations préalablement à cette décision, en violation de son droit à être entendue prévu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi qu’en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instituée par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- l’administration fiscale a entaché sa décision d’une erreur de droit en faisant application des dispositions du 4° du III de l’article 2 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 ;

- elle a méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs et le principe de sécurité juridique ; elle aurait dû faire application des dispositions de cet article 2 dans sa version antérieure au décret du 5 juin 2024 et tenir ainsi compte des deux factures de régularisation des 18 et 19 avril 2024 dans la mesure où ces factures portent sur l’année 2023 et, partant, sur les périodes éligibles sollicitées, et elles ont été transmises à l’appui de sa demande de régularisation déposée le 15 mai 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dos Reis, conseillère ;

- les conclusions de M. Rifflard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

La société Marcel France Mecano Galva, dont le siège social est situé à Vrigne-aux-Bois (Ardennes) a déposé le 11 décembre 2023 une demande de régularisation tendant au bénéfice de l’aide financière destinée à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine, pour un montant de 47 396 euros au titre des périodes éligibles de mars et avril 2023 et de mai et juin 2023. Par une décision du 19 décembre 2023, l’administration fiscale a rejeté sa demande de régularisation au motif qu’elle avait reçu l’ensemble des factures nécessaires au dépôt d’une demande d’aide initiale dans les délais prévus à cet effet par le décret susvisé. Le 15 mai 2024, la société Marcel France Mecano Galva a déposé une seconde demande de régularisation pour un même montant de 47 396 euros au titre des mêmes périodes éligibles du premier semestre 2023. Par une décision du 17 juin 2024, l’administration fiscale a rejeté cette seconde demande, au motif, et après avoir rappelé les motifs du rejet de sa première demande de régularisation, que les nouvelles factures reçues en 2024, sur le fondement desquelles elle a présenté cette seconde demande, portaient sur une modification du calcul de l’amortisseur électricité au titre de l’année 2023 exclue du périmètre des dépenses éligibles à une demande de régularisation. La société Marcel France Mecano Galva demande au tribunal d’annuler cette seconde décision.

En premier lieu, par un arrêté du 23 mars 2023, publié au Journal officiel de la République française du 25 mars 2023, le directeur général adjoint des finances publiques a donné délégation à M. A… B…, inspecteur des finances publiques au sein de la direction régionale des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé. Cette délégation de signature est ainsi valable pour tous ces actes, quel que soit le lieu du siège social de l’entreprise sollicitant ces aides. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne que cet article s’adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Dès lors, cette première branche du moyen tiré d’un vice de procédure en méconnaissance de son droit à être entendue prévu par l’article 41 précité est inopérante.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Toutefois, la décision du 17 juin 2024, qui fait suite à une demande de la société requérante tendant au versement de l’aide prévue par le décret du 1er juillet 2022, n’est pas au nombre des décisions soumises par les dispositions de l’article L. 121-1 précité à la procédure contradictoire qu’elles instituent. Par suite, cette seconde branche du moyen tiré d’un vice de procédure en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par ces dispositions doit également être écartée comme inopérante.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1er du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine : « I.-Il est institué une aide financière pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023 destinée à compenser l’augmentation des coûts d’approvisionnement en électricité et en gaz naturel et en chaleur ou froid produits à partir d’électricité ou de gaz naturel. (…) ».

Aux termes de l’article 3 de ce décret, dans sa version issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 : « I.-La demande d’aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes : / (…) / -pour les énergies, au titre des mois de janvier et février 2023, elle est déposée entre le 20 mars 2023 et le 31 août 2023 ; / -pour les énergies, au titre des mois de mars et d’avril 2023, elle est déposée entre le 17 mai 2023 et le 30 septembre 2023 ; / -pour les énergies, au titre des mois de mai et juin 2023, elle est déposée entre le 17 juillet 2023 et le 31 octobre 2023 ; / (…) /- pour les régularisations des dépenses des énergies au titre des mois de janvier à décembre 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024 si la demande d’aide est déposée sur le fondement soit de l’article 9-1, soit de l’article 9-4 ; et entre le 18 septembre 2023 et le 30 juin 2024 si la demande d’aide est déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8. (…) IV.-Les entreprises éligibles aux aides prévues aux VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, par le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 et le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 précités ne peuvent déposer leur demande d’aide au titre du présent décret qu’après avoir obtenu le bénéfice desdites aides. ». Ce décret du 5 juin 2024 est venu modifier cet article en allongeant les délais de dépôt pour les demandes de régularisation relatives à une demande d’aide déposée sur le fondement soit de l’article 4, soit de l’article 7, soit de l’article 8 du décret du 1er juillet 2022.

Et aux termes de son article 2, dans sa version également issue du décret du 5 juin 2024 : « (…) III.- Au sens du présent décret : (…) 4° (…) Les mots : « régularisations des dépenses d’énergie » visent les dépenses d’énergie faisant l’objet d’une facture définitive adressée par le fournisseur postérieurement à la date de fin de dépôt pour la période éligible correspondante telle que précisée au I de l’article 3. Elles excluent les dépenses consécutives à une modification du calcul des réductions de prix appliquées par les fournisseurs en application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. (…) ». Ce décret du 5 juin 2024 est venu modifier cet article, qui dans sa version antérieure, disposait que : « (…) III.- Au sens du présent décret : (…) 4° (…) Les mots : « régularisations des dépenses d’énergie » visent les dépenses d’énergie faisant l’objet d’une facture définitive adressée par le fournisseur (…) ».

D’une part, il est constant que la société Marcel France Mecano Galva a déposé le 15 mai 2024 une seconde demande de régularisation tendant au bénéfice de l’aide prévue par le décret du 1er juillet 2022 pour un même montant de 47 396 euros, en produisant deux nouvelles factures datées des 18 et 19 avril 2024 portant sur une régularisation de l’amortisseur électricité au titre de l’année 2023. Il est également constant qu’à la date à laquelle la société requérante a déposé cette seconde demande, les dispositions de l’article 2 du décret du 1er juillet 2022 dans sa rédaction issue du décret n°2024-510 du 5 juin 2024, et faisant expressément obstacle à l’admission d’une demande de régularisation au motif d’une régularisation ou d’une reprise totale de l’amortisseur électricité, n’étaient pas encore entrées en vigueur. Toutefois, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son édiction. Or, à la date de la décision attaquée, le décret du 5 juin 2024, qui ne comportait aucune mesure aménageant son entrée en vigueur au titre des règles dont l’administration a fait ici application, était déjà entré en vigueur. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait commis une erreur de droit en appliquant la règlementation en vigueur à la date de sa décision. Le moyen doit être écarté.

D’autre part, si l’exercice du pouvoir réglementaire implique, pour son détenteur, la possibilité de modifier à tout moment les normes qu’il définit sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c’est sous réserve du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s’appliquent à des situations juridiquement constituées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions.

A supposer que la requérante ait entendu exciper de l’illégalité du décret n°2024-510 du 5 juin 2024 et se prévaloir à ce titre de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu’une décision se prononçant sur le principe de l’aide sollicitée, et la fixation du montant qui en découle, ait été prise par l’administration fiscale entre le 15 mai 2024, date du dépôt de la seconde demande de régularisation de la société requérante, et le 7 juin 2024, date de l’entrée en vigueur du décret du 5 juin 2024 modifiant certaines dispositions du décret susvisé du 1er juillet 2022. Dès lors, en l’absence d’une situation juridiquement constituée, et en l’absence de dispositions contraires qui s’y opposeraient, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le décret du 5 juin 2024 en vigueur à la date de la décision attaquée, et dont l’administration a fait application, méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des actes administratifs.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Marcel France Mecano Galva n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 juin 2024. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Marcel France Mecano Galva est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Marcel France Mecano Galva et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Copie en sera adressée, pour information, au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, au directeur départemental des finances publiques du Var et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mégret, présidente,

M. Briquet, vice-président,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

signé

N. DOS REIS

La présidente,

signé

S. MÉGRET

La greffière,

signé

F. DAROUSSI DJANFAR

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.